Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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taxe des dépens

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Contrôle par un fonctionnaire de la justice de l'état des dépens établi par la partie qui y a droit.  

Note

Au Québec, seul le greffier peut taxer les dépens.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

taxe des dépens   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (février 1991)

taxe   n. f.

taxation   n. f.

En contexte, le terme taxation est aussi utilisé dans ce sens.

Anglais

Auteur

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Termes

taxation of costs   

taxation   

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