Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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juridiction

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1999

Définition

Ensemble des tribunaux de même nature ou de même degré.  

Note

Selon la nature, on parle notamment de juridiction civile par opposition à juridiction pénale; selon le degré, on parle de juridiction de première instance par opposition à juridiction d'appel.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

juridiction   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (février 1991)

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1999

Terme

jurisdiction   

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