Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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instance

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Suite des actes d'une procédure ayant pour objet de saisir une juridiction d'un litige, d'instruire la cause et d'obtenir un jugement.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

instance   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (février 1991)

On dira notamment : affaire en instance, acte introductif d'instance, frais de l'instance, reprise de l'instance, affaire en première instance.

Anglais

Auteur

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Terme

proceeding   

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