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droit
Office québécois de la langue française, 2000
Suite des actes d'une procédure ayant pour objet de saisir une juridiction d'un litige, d'instruire la cause et d'obtenir un jugement.
instance n. f.
normalisé par l'Office québécois de la langue française (février 1991)
On dira notamment : affaire en instance, acte introductif d'instance, frais de l'instance, reprise de l'instance, affaire en première instance.
proceeding
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