Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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compétence

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Aptitude d'un tribunal à connaître d'une affaire, en raison de sa nature ou du territoire où elle a pris naissance.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

compétence   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (février 1991)

On utilisera le terme compétence notamment dans les expressions compétence d'attribution (ratione materiae) et compétence territoriale (ratione personae vel loci).

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

juridiction   

Le terme juridiction est à éviter dans ce sens.

Anglais

Auteur

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Terme

jurisdiction   

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