Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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indemnité des témoins

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Définition

Somme tarifée versée à un témoin dans un procès en compensation de ses frais de déplacements et de séjour et de la perte de temps qui lui est causée.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

indemnité des témoins   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (février 1991)

taxe des témoins   n. f.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Termes

taxation   

witness fee   

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