Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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assignation

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Acte introductif d'instance en matière civile, adressé par le demandeur au défendeur pour qu'il se présente devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

assignation   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1992)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

bref d'assignation   

Éviter l'expression bref d'assignation.

Anglais

Auteur

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Terme

writ of summons   

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