Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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bureau de la publicité des droits

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Bureau établi selon une division territoriale propre, où sont inscrits et conservés, à des fins de publicité, les actes relatifs aux droits immobiliers et à certains droits personnels ou mobiliers.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

bureau de la publicité des droits   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1992)

Anglais

Auteur

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Termes

registry office   

land registry office   

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