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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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inscription des droits

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Formalité de publicité des droits immobiliers et de certains droits personnels ou mobiliers, assurant leur opposabilité aux tiers.  

Note

L'inscription des droits est une formalité de publicité qui relève du bureau de la publicité des droits.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

inscription des droits   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1992)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

enregistrement   

Le terme enregistrement, traduction de l'anglais registration, ne convient pas pour désigner l'inscription des droits.

Anglais

Auteur

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Terme

registration of rights   

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