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droit > droit civil
Office québécois de la langue française, 2000
Formalité de publicité des droits immobiliers et de certains droits personnels ou mobiliers, assurant leur opposabilité aux tiers.
L'inscription des droits est une formalité de publicité qui relève du bureau de la publicité des droits.
inscription des droits n. f.
normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1992)
enregistrement
Le terme enregistrement, traduction de l'anglais registration, ne convient pas pour désigner l'inscription des droits.
registration of rights
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