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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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négociation de peine

Domaine

droit > droit pénal et criminel

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Dans une poursuite pénale, négociation entre les parties en vue de s'entendre sur une solution mutuellement satisfaisante de l'affaire, qui sera ensuite proposée au tribunal.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

négociation de peine   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

négociation de plaidoyer de culpabilité   

Éviter l'expression négociation de plaidoyer de culpabilité.

Anglais

Auteur

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Terme

plea bargaining   

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