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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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dénégation de culpabilité

Domaine

droit > droit pénal et criminel

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Réponse de l'accusé à un chef d'accusation, consistant à nier sa culpabilité à l'infraction qui lui est imputée.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

dénégation de culpabilité   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

contestation de l'accusation   n. f.

Le terme contestation de l'accusation peut également être utilisé en ce sens.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

plaidoyer de non-culpabilité   

Éviter l'expression plaidoyer de non-culpabilité, un plaidoyer étant l'exposé oral des prétentions d'un plaideur.

Anglais

Auteur

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Terme

plea of not guilty   

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