Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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jugement par défaut

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Jugement rendu lorsque le défendeur dans un procès est resté étranger au débat, soit faute de comparaître, soit faute de contester.  

Note

Selon la nature du défaut, on parlera de jugement par défaut faute de comparaître ou de jugement par défaut faute de contester.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

jugement par défaut   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

jugement ex parte   

Éviter l'expression latinisée jugement ex parte.

Anglais

Auteur

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Termes

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