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droit > droit pénal et criminel
Office québécois de la langue française, 2000
Répondre à un chef d'accusation en contestant l'infraction imputée.
plaider non coupable loc. v.
normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)
déposer un plaidoyer de non-culpabilité
enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
Les expressions déposer un plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité sont à éviter, un plaidoyer étant l'exposé oral des prétentions d'un plaideur.
plead not guilty
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