Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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plaider non coupable

Domaine

droit > droit pénal et criminel

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Répondre à un chef d'accusation en contestant l'infraction imputée.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

plaider non coupable   loc. v.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

déposer un plaidoyer de non-culpabilité   

enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité   

Les expressions déposer un plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité sont à éviter, un plaidoyer étant l'exposé oral des prétentions d'un plaideur.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Terme

plead not guilty   

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