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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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circonscription foncière

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Territoire dans lequel un bureau de la publicité des droits exerce sa compétence.  

Note

La circonscription foncière constitue le ressort du bureau de la publicité des droits.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

circonscription foncière   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

Le terme circonscription foncière a été retenu dans le Code civil du Québec pour remplacer le calque de l'anglais division d'enregistrement, employé antérieurement.

Anglais

Auteur

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Termes

registration division   

registry division   

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