Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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défaut de contestation

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2021

Définition

Défaut du défendeur qui, ayant comparu devant le tribunal au début de l'instance, a omis par la suite d'exposer ses moyens de défense ou conclusions dans le délai imparti.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

défaut de contestation   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

défaut faute de contester   n. m.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

défaut de plaider   

Le terme défaut de plaider, en usage au Canada mais plus rarement employé en Europe francophone, est critiqué par certains jurilinguistes en raison de sa construction calquée sur l'anglais default to plead. La tournure défaut de est typiquement suivie d'un nom lorsqu'elle prend le sens d'« absence » ou de « manque de ce qui serait nécessaire », en français.

Anglais

Auteur

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Termes

default to plead   

failure to plead   

default for lack of pleading   

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