Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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degré de juridiction

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Chacun des échelons de la hiérarchie des tribunaux devant lesquels une affaire peut être jugée.  

Notes

En matière civile, sauf disposition particulière de la loi, il y a au Québec trois degrés de juridiction : la première instance, l'appel devant la Cour d'appel et l'appel devant la Cour suprême, parfois appelé pourvoi (ex. : Il a gagné en première...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

degré de juridiction   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1994)

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