Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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être du ressort de

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Appartenir au domaine de compétence d'une autorité.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

être du ressort de   loc.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1994)

Exemple : « Les litiges d'une valeur inférieure à 70 000 $ sont du ressort exclusif de la Cour du Québec ».

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Terme

be within the jurisdiction of   

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