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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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défaut de comparution

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2021

Définition

Défaut du défendeur qui n'a pas produit un acte de comparution dans le délai imparti.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

défaut de comparution   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

défaut faute de comparaître   n. m.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

défaut de comparaître   

Le terme défaut de comparaître, en usage au Canada mais plus rarement employé en Europe francophone, est critiqué par certains jurilinguistes en raison de sa construction calquée sur l'anglais default to appear. La tournure défaut de est typiquement suivie d'un nom lorsqu'elle prend le sens d'« absence » ou de « manque de ce qui serait nécessaire », en français.

Anglais

Auteur

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Termes

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