Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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arrêté

Domaine

droit > droit administratif

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Acte administratif unilatéral, pris par certaines autorités administratives individuelles.  

Note

Au Québec, seuls les ministres sont habilités à prendre des arrêtés (dits arrêtés ministériels).  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

arrêté   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1994)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

arrêté en conseil   

Le terme arrêté en Conseil, calque de order in Council, a été remplacé dans les lois par le terme décret, qui désigne une décision des plus hautes autorités exécutives de l'État (Conseil des ministres, président) et non celle d'un simple ministre.

Anglais

Auteur

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Terme

order   

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