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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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décret

Domaine

droit > droit administratif

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Acte administratif unilatéral pris par l'Exécutif, habituellement en vertu d'une habilitation législative, et qui peut avoir une portée soit générale et impersonnelle, soit individuelle.  

Note

Soulignons qu'on appelle au Québec décret de convention collective le décret par lequel le gouvernement impose l'application des dispositions d'une convention collective signée par un groupe de salariés à d'autres salariés du même domaine d'activité.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

décret   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)

Mentionnons un usage très particulier du terme décret en droit judiciaire privé, où il désigne la vente forcée d'un immeuble saisi ou le jugement adjugeant un tel immeuble.

On appelle maintenant décret ce qu'on appelait autrefois (avant 1980) arrêté en Conseil.

On « prend » un décret comme un arrêté ou un règlement.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

ordre en conseil   

L'expression ordre en conseil est un anglicisme à éviter calqué sur order in Council.

Anglais

Auteur

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Terme

order in Council   

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