Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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règlement

Domaine

droit > droit administratif

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Acte administratif unilatéral, à caractère général et impersonnel, pris pour l'application d'une loi en vertu d'une habilitation législative.  

Note

Dans d'autres systèmes, il existe, en plus des règlements pris pour l'application des lois, des règlements autonomes qui peuvent être édictés dans certaines matières déterminées par la loi.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

règlement   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)

Anglais

Auteur

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Termes

regulation   

by-law   

États-Unis

bye-law   

Royaume-Uni

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