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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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mode amiable de règlement des litiges

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Mode de solution des litiges dans lequel les parties cherchent à s'entendre, avec ou sans l'aide d'un tiers, sur la solution de leur différend, ou désignent d'un commun accord un tiers pour le trancher.  

Notes

Les principaux modes amiables de règlement des litiges sont la conciliation, la médiation, la transaction (qu'on appelle souvent dans la langue courante règlement à l'amiable) et l'arbitrage....  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

mode amiable de règlement des litiges   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)

mode non judiciaire de règlement des litiges   n. m.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

alternative à l'adjudication   

Éviter l'anglicisme alternative à l'adjudication et éviter de qualifier d'alternatifs les modes amiables de règlement des litiges.

Anglais

Auteur

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Termes

alternative dispute resolution process   

États-Unis

ADR   

États-Unis

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