Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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transaction

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2003

Définition

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent un procès en consentant des concessions réciproques.  

Note

La transaction fait partie des modes amiables de règlement des litiges. Les autres modes de règlement à l'amiable sont la conciliation, la médiation et l'arbitrage.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

transaction   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

règlement hors cour   

Éviter le calque règlement hors cour (de l'anglais out-of-court settlement).

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2003

Termes

settlement   

compromise and settlement   

out-of-court settlement   

transaction   

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