Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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adjuger

Domaine

droit > procédure

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Accorder par décision de justice.  

Note

Exemples : « Adjuger les dépens à la partie gagnante » (les mettre à la charge de la partie qui succombe). « Adjuger le défaut » (accorder un jugement par défaut). « Adjuger les conclusions au demandeur » (lui donner raison sur tous les points, ce qu'on appelle l'« adjudication de la demande »); on dit aussi « faire droit à la demande ».  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

adjuger   v. tr.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)

Adjuger est toujours transitif (il ne peut être employé sans complément d'objet) et signifie toujours « accorder ».

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

adjuger sur   

« Adjuger (sur un point de droit, sur les droits des parties, sur un litige », etc.), au sens de « statuer », est un anglicisme (to adjudicate).

Anglais

Auteur

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Terme

award   

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