Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Adresser à la juridiction compétente une affaire dont on a été saisi.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

renvoyer   v.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

référer à   

Anglais

Auteur

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Termes

return   

refer   

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