Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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acquisition réglementaire

Domaines

assurance > droits à retraite

assurance > acquisition des droits à une rente

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1998

Définition

Acquisition d'office des droits à retraite portés au compte d'un participant dès que celui-ci satisfait aux conditions prévues par la loi.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

acquisition réglementaire   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)

Acquisition obligatoire et acquisition réglementaire désignent deux notions distinctes.

Le mot réglementaire peut aussi s'écrire règlementaire en vertu des rectifications de l'orthographe.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1998

Terme

statutory vesting   

Espagnol

Auteur

Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra, 2009

Définition

Adquisición de oficio de derechos a una pensión ingresados en la cuenta de un participante desde que éste cumple las condiciones previstas por la ley.  

Terme

adquisición legal   s. f.

Adquisición legal: término normalizado.

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