Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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concession

Domaines

droit > droit commercial

commerce

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1998

Définition

Contrat par lequel le concédant accorde à un concessionnaire le droit, le plus souvent exclusif, de vendre un produit ou de rendre un service dans une région donnée ou d'une manière particulière.  

Note

Le terme concession désigne aussi l'objet du contrat. Il exclut la concession industrielle qui touche la fabrication d'un produit sous licence, laquelle fabrication relève de la propriété intellectuelle.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

concession   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1998

Termes

franchise   

concession   

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