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droit > droit commercial
commerce
Office québécois de la langue française, 1998
Contrat par lequel le concédant accorde à un concessionnaire le droit, le plus souvent exclusif, de vendre un produit ou de rendre un service dans une région donnée ou d'une manière particulière.
Le terme concession désigne aussi l'objet du contrat. Il exclut la concession industrielle qui touche la fabrication d'un produit sous licence, laquelle fabrication relève de la propriété intellectuelle.
concession n. f.
normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)
franchise
concession
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