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droit > droit commercial
commerce
Office québécois de la langue française, 1997
Système de mise sur le marché dans lequel le concédant accorde par contrat à un concessionnaire le droit, le plus souvent exclusif, de vendre un produit ou de rendre un service dans une région donnée ou d'une manière particulière.
Le concessionnariat se distingue du franchisage par le fait que, dans le premier cas, le concessionnaire est entièrement responsable du développement de son commerce, alors que, dans le second, il y a exploitation, par les parties contractantes, d'une marque et d'un savoir-faire commercial ainsi que le développement conjoint de celui-ci, de façon intégrée et sous le contrôle du franchiseur.
concessionnariat n. m.
normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)
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