Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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concessionnariat

Domaines

droit > droit commercial

commerce

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1997

Définition

Système de mise sur le marché dans lequel le concédant accorde par contrat à un concessionnaire le droit, le plus souvent exclusif, de vendre un produit ou de rendre un service dans une région donnée ou d'une manière particulière.  

Note

Le concessionnariat se distingue du franchisage par le fait que, dans le premier cas, le concessionnaire est entièrement responsable du développement de son commerce, alors que, dans le second, il y a exploitation, par les parties contractantes, d'une marque et d'un savoir-faire commercial ainsi que le développement conjoint de celui-ci, de façon intégrée et sous le contrôle du franchiseur.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

concessionnariat   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)

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