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droit > droit commercial
commerce
Office québécois de la langue française, 1997
Système de mise sur le marché dans lequel une entreprise concède par contrat à des entreprises indépendantes, en contrepartie de redevances ou d'autres compensations habituellement financières, le droit d'exploiter, de façon intégrée et sous son contrôle, sa marque et le savoir-faire commercial qu'elle a développé et expérimenté.
Le franchisage se distingue du concessionnariat par l'exploitation, dans le premier cas, par les parties contractantes, d'une marque et d'un savoir-faire commercial ainsi que par le développement conjoint de celui-ci, de façon intégrée et sous le contrôle du franchiseur, et, dans le second cas, par la responsabilité entière du concessionnaire quant au développement de son commerce.
franchisage n. m.
normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)
franchising
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