Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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franchisage

Domaines

droit > droit commercial

commerce

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1997

Définition

Système de mise sur le marché dans lequel une entreprise concède par contrat à des entreprises indépendantes, en contrepartie de redevances ou d'autres compensations habituellement financières, le droit d'exploiter, de façon intégrée et sous son contrôle, sa marque et le savoir-faire commercial qu'elle a développé et expérimenté.  

Note

Le franchisage se distingue du concessionnariat par l'exploitation, dans le premier cas, par les parties contractantes, d'une marque et d'un savoir-faire commercial ainsi que par le développement conjoint de celui-ci, de façon intégrée et sous le contrôle du franchiseur, et, dans le second cas, par la responsabilité entière du concessionnaire quant au développement de son commerce.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

franchisage   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (juillet 1997)

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1997

Terme

franchising   

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