Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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édicter

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Établir une norme juridique.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

édicter   v.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (septembre 1994)

Édicter signifie aussi « prévoir », « disposer », « prescrire ». Exemples : Le Code criminel édicte des peines sévères pour la conduite en état d'ébriété. La Charte de la langue française édicte que tout travailleur a le droit de communiquer en français avec son employeur.

On dira, par exemple, édicter une loi, un règlement, une directive, qui sont les principaux types de normes juridiques. On pourra également édicter une norme, un texte, des mesures, des dispositions, des prescriptions, etc.

Éviter de dire : « La loi stipule que... », le verbe stipuler ne s'employant que pour les contrats.

Le substantif désignant l'action d'édicter est édiction, terme employé surtout dans les textes de doctrine.

Anglais

Auteur

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Termes

enact   

make a regulation   

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