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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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déclaration sous serment

Domaine

droit > preuve

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2015

Définition

Déclaration appuyée d'un serment, reçue et attestée par une personne dûment autorisée.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

déclaration sous serment   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

affidavit   

déclaration assermentée   

Affidavit, terme d'origine latine employé au sens de « déclaration sous serment faite par écrit », est un emprunt à l'anglais qui est déconseillé puisqu'il concurrence le terme français équivalent. On déterminera dans chaque contexte s'il est nécessaire ou non de mentionner que la déclaration est écrite.

En 2014, le terme affidavit a été remplacé par déclaration sous serment dans le nouveau Code de procédure civile.

Le terme déclaration assermentée est déconseillé puisque l'adjectif assermenté ne peut s'utiliser que pour caractériser des personnes.

Anglais

Auteur

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Termes

sworn statement   

affidavit   

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