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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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droit substantiel

Domaine

droit > droit substantiel

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Ensemble des règles de fond qui régissent un domaine particulier du droit, par opposition aux règles de procédure.  

Note

Le droit substantiel ou matériel s'oppose à la procédure (ou droit procédural).  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

droit substantiel   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

droit matériel   n. m.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

droit substantif   

Éviter l'anglicisme droit substantif. L'adjectif substantif appartient exclusivement au vocabulaire de la grammaire et signifie « qui a rapport au nom ».

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Terme

substantive law   

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