Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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interprétatif

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Se dit d'un acte juridique qui interprète un acte antérieur obscur.  

Notes

On parle couramment de loi ou de disposition interprétative ou encore à caractère interprétatif. Les dispositions interprétatives sont par essence rétroactives puisque leur objet est d'énoncer ce qui est censé avoir toujours été le sens de la disposition qu'elles éclaircissent.
Éviter les expressions...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

interprétatif   adj.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Termes

declaratory   

interpretative   

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