Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

ressort

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Étendue géographique constituant l'objet de la compétence territoriale d'une autorité administrative ou juridictionnelle.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

ressort   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

ressort territorial   n. m.

ressort géographique   n. m.

On parlera, par exemple, du ressort d'un tribunal, d'un bureau de la publicité des droits, d'un poste de police, d'un bureau de scrutin. Exemple : « L'inscription d'un immeuble doit avoir lieu au bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l'immeuble ».

Dans la langue juridique actuelle, le terme ressort désigne exclusivement le domaine de compétence territoriale d'une autorité. Au sens général de « domaine de compétence », on ne le retrouve plus guère que dans la locution du ressort de (« cette question est du ressort du ministre X », « c'est de son ressort », « c'est une question de son ressort »), qui appartient d'ailleurs maintenant plus à la langue générale qu'à la langue juridique. Soulignons que ressort désigne le domaine ou l'étendue de la compétence territoriale - autrement dit un territoire - et non la compétence territoriale elle-même, notion plus abstraite qui est la capacité d'agir à l'égard d'un certain territoire.

On rencontre aussi, avec le même sens, l'expression ressort territorial et, plus rarement, ressort géographique. Cependant, l'emploi de ressort sans qualificatif est de loin le plus fréquent.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

juridiction   

Le terme juridiction est à éviter dans ce sens.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Termes

jurisdiction   

area of jurisdiction   

À propos du terme jurisdiction, soulignons qu'il peut signifier trois notions, dont aucune ne se rend en français par juridiction : a) il désigne d'abord, dans son sens propre et également le plus abstrait, le pouvoir d'agir dans un certain domaine, ce que le français appelle la compétence; b) il peut également désigner l'autorité qui exerce une compétence territoriale (État, province, municipalité, etc.); c) il peut désigner enfin le territoire où une autorité exerce sa compétence; s'il s'agit d'une autorité non politique, on parle en français de son ressort; par contre, s'il s'agit d'une autorité politique, on ne parlera pas de ressort, mais simplement du territoire (de telle autorité) ou encore on fera référence au type particulier de territoire dont il est question dans le contexte (encore ici État, province, municipalité, etc.).

Abonnez-vous!

Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources.

Voilà! C’est fait! Nous vous remercions de votre inscription à nos infolettres.
Une erreur est survenue. Veuillez réessayer plus tard. Si le problème persiste, communiquez avec nous.

Accès à l’information - Politique de confidentialité
Québec

© Gouvernement du Québec, 2012