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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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réponse à l'accusation

Domaine

droit > droit pénal et criminel

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Fait pour un accusé de plaider coupable ou non coupable à une accusation.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

réponse à l'accusation   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

plaidoyer   

Le terme réponse à l'accusation est proposé comme équivalent du terme anglais plea, incorrectement traduit au Québec par plaidoyer (de culpabilité, de non-culpabilité); plaidoyer ne désigne en français que l'exposé des prétentions des parties à un procès. On dira donc : « La forme du procès pénal dépend de la réponse que l'accusé donne à l'accusation » et non du plaidoyer enregistré par l'accusé. Dans d'autres contextes, on utilisera les expressions plaider coupable et plaider non coupable (exemple : « L'accusé a-t-il plaidé coupable ou non coupable? » et non pas : « L'accusé a-t-il enregistré un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité? ») ou encore les expressions reconnaître ou nier sa culpabilité ou les substantifs correspondants (reconnaissance et dénégation de culpabilité).

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Terme

plea   

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