Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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règlement intérieur

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Acte juridique énonçant l'ensemble des règles de fonctionnement d'un organisme, d'un groupement.  

Notes

N'importe quel organisme peut avoir un règlement intérieur : une école, un conseil, une assemblée, un tribunal, une entreprise, une association, un ordre professionnel, un camp de vacances,...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

règlement intérieur   n. m.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Le français appelle règlement les actes unilatéraux de portée générale autres que la loi, tant ceux qui sont pris par les autorités publiques pour l'application des lois que ceux qui servent à régir le fonctionnement interne d'un groupement ou d'un organisme.

On édicte, prend, arrête ou établit un règlement intérieur.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

règlement de régie interne   

règles   

Éviter l'expression règlement de régie interne.

Régie interne est inutilement lourd et semble calqué sur indoor management.

Éviter également de parler de règles, calque de l'anglais rules. Bien que l'acte juridique en question contienne, comme tout acte juridique, des règles de comportement, le terme règles ne fait généralement pas partie de sa désignation.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Notes

Rules of procedure (en général).

Indoor management rules (entreprise).  

Termes

rules of procedure   

by-laws   

rules   

indoor management rules   

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