Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

disposition de dérogation

Domaine

droit > droit public

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2021

Définition

Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la constitution d'un pays ou dans d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il est permis d'y déroger.  

Notes

L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet au Parlement du Canada ou aux assemblées législatives provinciales ou territoriales de déroger, pourvu que ce soit de façon expresse, aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte, est...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

disposition de dérogation   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

disposition autorisant la dérogation   n. f.

Le terme disposition autorisant la dérogation est moins fréquent dans l'usage.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

clause nonobstant   

clause de dérogation   

En droit, le mot clause désigne généralement une disposition d'une convention (contrat, traité, etc.) ou d'un acte de nature privée (testament, quittance, offre de contracter, etc.). L'emploi de ce terme pour désigner une disposition inscrite dans un texte législatif est souvent critiqué par les spécialistes du domaine.

Le terme nonobstant, qui appartient presque exclusivement à la langue juridique, tend à sortir de l'usage. Il tire son origine de l'ancien français, plus précisément de la locution nonobstant ce – on trouve aussi non obstant (ce) que. Il est composé de l'adverbe non et de obstant, emprunté au participe présent du verbe latin obstare (« faire obstacle »). S'il est employé dans la disposition de dérogation qui figure dans la Déclaration canadienne des droits (1960), le terme nonobstant est absent de celles, plus récentes, qui figurent respectivement dans la Charte des droits et libertés de la personne (1976) – aussi appelée Charte québécoise – et dans la Charte canadienne des droits et libertés (1982).

Les spécialistes considèrent généralement que le terme clause nonobstant appartient à la langue juridique familière. Bien qu'il soit fréquent dans l'usage, notamment dans les médias, il est souvent l'objet de réserves dans la documentation spécialisée. Les spécialistes de la langue critiquent par ailleurs le fait d'employer la préposition nonobstant en fonction de complément du nom.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2021

Termes

notwithstanding clause   

nonobstante clause   

Abonnez-vous!

Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources.

Voilà! C’est fait! Nous vous remercions de votre inscription à nos infolettres.
Une erreur est survenue. Veuillez réessayer plus tard. Si le problème persiste, communiquez avec nous.

Accès à l’information - Politique de confidentialité
Québec

© Gouvernement du Québec, 2012