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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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déclaratoire

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Qui a pour objet de déclarer ou de faire déclarer le droit.  

Notes

Éviter les expressions loi déclaratoire et disposition déclaratoire au sens de « disposition ayant pour objet d'interpréter d'autres dispositions »; il s'agit de calques respectivement de declaratory act ou statute...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

déclaratoire   adj.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

L'adjectif déclaratoire qualifie un acte qui a pour objet de déclarer le droit (sens « effectif ») ou de faire déclarer le droit (sens « virtuel »). Dans le premier sens, il tend à disparaître au profit de déclaratif (par exemple, jugement déclaratif, qui déclare des droits, par opposition à jugement constitutif, qui crée des droits). Dans le second, il peut qualifier une voie de droit tendant à faire déclarer la portée d'un droit ou la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique, comme l'action déclaratoire ou le jugement déclaratoire sur requête. Le jugement déclaratoire se distingue du jugement déclaratif en ce qu'il n'est pas exécutoire, ne comportant ni condamnation ni ordonnance.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Terme

declaratory   

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