Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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adjudication

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Attribution d'un bien meuble ou immeuble mis aux enchères à celui qui offre le prix le plus élevé.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

adjudication   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Éviter l'emploi d'adjudication au sens anglais de « décision de justice ». On ne parlera donc pas de fonction ou de pouvoir d'adjudication, mais de fonction juridictionnelle et de pouvoir juridictionnel (ou de pouvoir de juridiction). On parlera également de décision (et non d'adjudication) et de décideur (et non d'adjudicateur).

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Terme

fall of the hammer   

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