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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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adjudication

Domaine

droit > droit administratif

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Mode de passation des marchés publics consistant à mettre en concurrence plusieurs candidats et à attribuer le marché automatiquement à celui qui a fait la soumission la plus basse.  

Notes

L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.
Ce mode de passation d'un marché est pratiqué surtout en matière de marchés publics et est couramment utilisé dans l'administration municipale. Il commence...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

adjudication   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Éviter l'emploi d'adjudication au sens général d'« attribution d'un marché public ». L'adjudication n'est qu'une des façons pour l'État de choisir un cocontractant, consistant à attribuer automatiquement le marché au moins-disant parmi plusieurs soumissionnaires. Cette procédure n'est généralement pas utilisée au Québec, où les deux principaux modes de conclusion des marchés publics sont l'appel d'offres et le marché de gré à gré.

Par ailleurs, éviter l'emploi du terme adjudication au sens anglais de « décision de justice ». On ne parlera donc pas de fonction ou de pouvoir d'adjudication, mais de fonction juridictionnelle et de pouvoir juridictionnel (ou de pouvoir de juridiction). On parlera également de décision (et non d'adjudication) et de décideur (et non d'adjudicateur).

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Termes

award of a public contract to the lowest bidder   

award of a public contract   

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