Office québécois de la langue française

Le Grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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appréciation

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Mode de décision fondé sur la prise en considération de critères objectifs mais souples, et qui en conséquence laisse à l'autorité décisionnelle une certaine latitude.  

Notes

On parle, selon le contexte, de pouvoir, de liberté ou de marge d'appréciation. L'appréciation du tribunal est souvent qualifiée de souveraine, car le tribunal est le seul...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

appréciation   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Terme

discretion   

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