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droit > droit judiciaire
Office québécois de la langue française, 2001
État d'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou que les délais pour les exercer sont expirés.
force de chose jugée n. f.
normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)
Ne pas confondre la force de chose jugée avec l'autorité de la chose jugée, qui est la qualité d'un jugement qui fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé.
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