Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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force de chose jugée

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

État d'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou que les délais pour les exercer sont expirés.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

force de chose jugée   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Ne pas confondre la force de chose jugée avec l'autorité de la chose jugée, qui est la qualité d'un jugement qui fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé.

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