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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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autorité de la chose jugée

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Définition

Qualité attribuée par la loi à toute décision juridictionnelle relativement à la contestation qu'elle tranche et qui empêche, sous réserve des voies de recours, que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un autre procès.  

Note

Ne pas confondre autorité de la chose jugée et force de chose jugée. Cette dernière est l'état d'un jugement qui n'est pas ou n'est plus susceptible de recours.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

autorité de la chose jugée   n. f.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Le terme chose jugée désigne ce qui a été tranché par le juge pour mettre fin à une contestation.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Terme

res judicata   

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