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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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susceptible d'appel

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Se dit d'une décision dont on peut appeler.  

Note

L'expression final et sans appel, en parlant d'un jugement, est un calque de l'anglais final and without appeal. On doit plutôt dire que le jugement du tribunal n'est pas susceptible d'appel ou qu'il est sans appel, ou encore que le tribunal statue en dernier ressort.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

susceptible d'appel   loc. adj.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

sujet à appel   

appelable   

Les expressions sujet à appel et appelable sont à éviter. Le dernier terme, qui a déjà existé en français, est sorti de l'usage.

Anglais

Auteur

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Termes

appealable   

subject to appeal   

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