Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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plaider coupable

Domaine

droit > droit pénal et criminel

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2004

Définition

Répondre à un chef d'accusation par la reconnaissance de sa culpabilité.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

plaider coupable   loc. v.

normalisé par l'Office québécois de la langue française (mars 1993)

L'usage reste hésitant au sujet de l'accord ou de l'invariabilité du mot coupable lorsqu'il y a plusieurs accusés. Bien que certains grammairiens semblent privilégier l'accord du mot coupable, les deux formes (ils plaident coupable et ils plaident coupables) sont acceptées et couramment utilisées.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

déposer un plaidoyer de culpabilité   

enregistrer un plaidoyer de culpabilité   

Les expressions déposer un plaidoyer de culpabilité et enregistrer un plaidoyer de culpabilité sont à éviter, un plaidoyer étant l'exposé oral des prétentions d'un plaideur.

Anglais

Auteur

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Terme

plead guilty   

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