affectation
- Domaine
-
- droit droit des biens
Définitions :
Transfert de la propriété d'un droit ou bien à un patrimoine distinct qui est destiné à une fin particulière (patrimoine d'affectation).
Résultat d'un tel transfert.
Note :
Les biens dont il est question aux art. 1030, 1955, 1959 et 1966 ne font pas partie d'un patrimoine d'affectation.
Terme :
- affectation n. f.