ministérielles. Cette fiche fait partie du vocabulaire Faire entendre sa voix : vocabulaire des élections. Termes privilégiés : député n. m. députée n. f. membre d'une assemblée législative n. m. ou f. Termes : member of a legislature elected member member [...] Définition : Personne élue au...
administration publique
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appellation de personne
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politique
Terme privilégié : sous-ministre n. m. ou f. Termes déconseillés : député ministre députée ministre Le calque de l'anglais député ministre et sa variante en genre députée ministre ne sont pas acceptables en français. En effet, député a le sens de « personne élue pour faire partie d'une assemblée...
n'est ni ministre ni ministrable. Termes privilégiés : simple député n. m. simple députée n. f. [Simple député | simple députée] Dans le langage parlementaire et journalistique, on a pris l'habitude d'appeler backbencher un simple député qu'il soit du parti au pouvoir ou de l'opposition. Terme :...
est recommandé. Au Québec, par exemple, la carte électorale est divisée en 125 circonscriptions électorales, chacune étant représentée par un député ou une députée à l’Assemblée nationale. Le terme circonscription électorale a été introduit dans la loi québécoise à la fin des années 1970 pour...
d'envoyer un ou plusieurs représentants pour s'acquitter d'une mission. Terme privilégié : députation n. f. Par extension de sens, le terme députation désigne également la ou les personnes ainsi envoyées. Terme : deputation
Définition : Fonction de député dans une assemblée délibérante. Terme privilégié : députation n. f. Par extension de sens, le terme députation désigne également l'ensemble des députés d'une région, l'aile parlementaire d'un parti ou l'ensemble des députés d'une assemblée délibérante. Terme :...
Termes utilisés dans certains contextes : projet de loi de député n. m. projet de loi émanant d'un député n. m. Les termes projet de loi de député et projet de loi émanant d'un député s'emploient lorsqu'il est question d'un texte présenté par un député et non un sénateur. Terme : private member's...
Définition : L'ensemble des électeurs représentés par un député. Terme privilégié : mandants d'un député n. m. pl. Mandants d'un député : Ce mot s'emploie surtout au pluriel. Ex. : Les électeurs sont les mandants de leurs élus. Terme : constituents
Définition : Défense à tout député d'exercer son droit de vote concernant une motion pour laquelle il est en conflit d'intérêts, sous réserve des cas permis par la loi. Terme : interdiction au député de voter s'il est en conflit d'intérêts
Définition : Défense à tout député de mêler des biens de l'État avec les siens de telle sorte qu'on ne puisse plus les distinguer. Terme : interdiction au député de confondre des biens de l'État avec les siens
Définition : Député qui, à l'exception du président de l'Assemblée nationale, ne fait partie d'aucun groupe parlementaire. Terme : député indépendant Terme : independent Member
Définitions : Défense à tout député d'intervenir auprès d'une autorité gouvernementale ou d'une autorité décentralisée pour l'inciter à prendre certaines décisions juridictionnelles ou administratives concernant les administrés ou concernant un administré, étant donné le devoir de ces autorités...
Définition : Principe général du droit qui prévoit une obligation équivalente pour tout représentant du peuple. Termes : devoir du député d'agir avec honnêteté et loyauté et dans l'intérêt du peuple principe que tout représentant du peuple doit agir avec honnêteté et loyauté et dans l'intérêt du...
Définition : Obligation de tout député de défendre et de promouvoir les fins générales du droit, étant donné qu'il doit agir avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt du peuple. Terme : devoir du député de défendre et de promouvoir les fins générales du droit
représentant de voter s'il est en conflit d'intérêts Termes associés : interdiction à l'administrateur de voter s'il est en conflit d'intérêts interdiction au député de voter s'il est en conflit d'intérêts
Journée de la semaine parlementaire (le mercredi) au cours de laquelle on accorde préséance aux motions des députés (par opposition aux motions présentées par le gouvernement). Terme : journée des députés n. f. Terme : private members' day
Définition : Député cumulant les fonctions de député et de maire. Note : Ce cumul n'est plus possible au Québec depuis 1982. Terme : député-maire n. m. Terme : member-mayor
Définition : Rappeler un député à l'ordre en le désignant par son nom plutôt que par celui de sa circonscription. Terme : nommer un député Terme : name a member
Définition : Motion présentée par un député de l'opposition, le mercredi, journée des députés. Terme : motion de député n. f. Termes : opposition member's motion private member's motion