concurrence illicite
- Domaines
-
- commerce analyse du marché commercial
- droit droit commercial
- Date
Définition :
Action d'un commercant ou d'un fabricant contraire aux lois, règlements et usages commerciaux.
Note :
La notion de concurrence illicite, admise par certains auteurs, est refusée par d'autres qui estiment qu'elle se confondrait avec celle de concurrence déloyale. La distinction entre les deux résiderait dans le fait que la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposerait la mauvaise foi.
Terme :
- concurrence illicite n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- unlawful competition
Termes associés :
- unauthorized competition
- illicit competition