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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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date d'échéance

Domaine

travail > convention collective de travail

Date

1985

Définition

Jour où se termine une convention collective de travail, un contrat, un bail, l'exercice d'un droit pour un individu, etc. À moins d'exception, le contrat est valable pendant la journée qui marque la date de son échéance.  

Termes

date d'échéance   n. f.

date d'expiration   n. f.

échéance   n. f.

Anglais

Date

1985

Définition

Formal termination date established in a collective bargaining agreement, or the earliest date at which the contract may be terminated.  

Terme

expiration date   

Terme associé

expiry date