obligation de nature privée
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- obligation de nature privée n. f.
Terme associé :
- obligation privée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
A duty owed by an individual under particular circumstances ((...)).
Note :
Par opposition à "public duty".
Terme :
- private duty