Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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acte de cession

Domaine

droit > droit des biens

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1995

Définition

Acte par lequel le titulaire d'un bien en transfère la propriété à un autre.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

acte de cession   n. m.

acte de transfert de propriété   n. m.

acte de transfert   n. m.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1995

Terme

deed of conveyance   

Termes associés

deed of transfer   

deed of assignment